DROIT DE L’URBANISME

Le cabinet apporte son expertise juridique dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. 

Nous intervenons régulièrement auprès de collectivités en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), plan local d’urbanisme, (PLU) carte communale, règlement national d’urbanisme (RNU) et en matière d’autorisations d’occuper le sol : AOT, permis de construire, permis modificatif, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, déclaration d’achèvement et de conformité, certificat d’urbanisme opérationnel, etc. 

Nous intervenons également sur des problématiques de domanialité publique, propriétés publiques, expropriation et préemption tel que les autorisations d’occupation, expulsion, transfert, … 

Toutes les matières du droit de l’urbanisme et de l’aménagement sont prises en charge par notre Cabinet. 

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le droit de la fonction publique constitue un volet essentiel du droit administratif français. De nombreuses questions et incertitudes sont soulevés par la matière et ce, aussi bien pour les collectivités que pour les fonctionnaires notamment s’agissant des carrières, des affectations, des questions de discipline. Le corps de règles et de principes qui structure la matière peut parfois paraitre obscure. 

Cette compétence s’exprime dans les trois catégories de fonction publique (étatique, territoriale, hospitalière). 

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE ET MÉDICALE

Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits du patient, à la recherche d’une meilleure indemnisation dans le cadre de la responsabilité médicale, à l’impératif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, au renforcement de la protection du secret médical et à l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 

Ces évolutions sont accompagnées d’une multiplication et d’une complexification des normes obligatoires et d’un renforcement des obligations contractuelles. 

Pour les acteurs du secteur de la santé, patients, professionnels de santé, établissements de santé etc., comme leurs partenaires (hébergeurs de donnés, assureurs RCP), ces changements les conduisent de plus en plus souvent à s'interroger sur l’étendue de leurs droits et leurs responsabilités. 

Les avocats du cabinet Abeille & Associés mettent à votre disposition leurs compétences juridiques afin d’apporter des réponses aux questions soulevées et des solutions aux difficultés rencontrées dans le domaine par les établissements de santé publics. 

DROIT DES CONTRATS PUBLICS

Le cabinet s’engage auprès des acteurs du secteur public et du secteur privé. Nos avocats disposent d’une expertise reconnue en matière de contrats publics, de marchés publics et de partenariats public-privé (PPP). Nous intervenons en matière de passation, exécution, avenants, pénalités, réception, référé précontractuel, référé contractuel, expertise, … Nous intervenons devant les tribunaux administratifs, les CCRA, … 

DOMMAGES DES TRAVAUX PUBLICS

Le cabinet intervient sur les problématiques et les questions d’indemnisation des dommages de travaux publics pour les acteurs publics essentiellement. L’intégralité des aspects de la notion sont pris en compte. 

Nous intervenons ainsi sur des dossiers de réparation de dommage corporel (du référé expertise en passant par la négociation amiable des indemnités allouées au titre des réparations) mais également sur des dossiers pour la réparation de dommages économiques de sociétés.

 

 

Le contentieux relatif au droit des assurances mais également aux différentes responsabilités est géré par deux associés et trois collaborateurs du cabinet. 

DROIT DES ASSURANCES

Sont traités l’ensemble des litiges susceptibles de survenir entre un assuré, personne physique ou morale, d’une part et les acteurs professionnels du domaine de l’assurance, qu’il s’agisse des compagnies d’assurances elles-mêmes ou de leurs agents mais également des courtiers en assurance d’autre part. 

Le cabinet intervient dans plusieurs domaines de l'assurance, que ce soit dans le cadre d'un contrat visant à garantir la responsabilité civile professionnelle ou privée,  ou encore les assurances vies ou les assurances liées à un prêt. 

Dans le cadre de ce contentieux, la mise en jeu de la garantie est analysée afin de savoir si elle pourra ou non s'appliquer, et de déterminer si le contrat peut s'appliquer dans les cas d'espèces soumis à l'analyse de l'avocat. 

RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Ce domaine de responsabilité, qui fait appel à des notions juridiques mais également médico-légales, relève d’un contentieux spécifique. 

Le cabinet a, depuis plusieurs années, développé une compétence certaine tant dans les domaines du droit médical proprement qu’au niveau des modalités pratiques de mise en œuvre  et de suivi des procédures à chaque étape. 

Ainsi, nous intervenons essentiellement aux côtés des établissements de soins, des médecins, et plus largement aux côtés des soignants. 

Notamment, devant les juridictions civiles et devant l'ensemble des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux. 

De même, nous assistons les clients au cours des opérations d'expertise, étape cruciale en matière de contentieux lié à la responsabilité médicale. 

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Les litiges susceptibles de naître lors d’accidents de la circulation sont nombreux. 

Les victimes d’accidents de la route sont peu informées quant aux droits qui sont les leurs et l’étendue de leurs droits et de l’indemnisation qui doit leur être accordée. 

Nous sommes à même de conseiller en la matière les procédures contentieuses ou non à mettre en œuvre en vue de l’obtention d’une équitable réparation des préjudices subis.

 

Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits du patient, à la recherche d’une meilleure indemnisation dans le cadre de la responsabilité médicale, à l’impératif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, au renforcement de la protection du secret médical et à l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 

Ces évolutions sont accompagnées d’une multiplication et d’une complexification des normes obligatoires et d’un renforcement des obligations contractuelles. 

Pour les acteurs du secteur de la santé, patients, professionnels de santé, établissements de santé etc., comme leurs partenaires (hébergeurs de donnés, assureurs RCP), ces changements les conduisent de plus en plus souvent à s'interroger sur l’étendue de leurs droits et leurs responsabilités. 

Les avocats du cabinet Abeille & Associés mettent à votre disposition leurs compétences juridiques afin d’apporter des réponses aux questions soulevées et des solutions aux difficultés rencontrées dans le domaine du droit de la santé. 

Nous intervenons en particulier dans les domaines suivants : 

CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Ce contentieux concerne essentiellement : 

Les infections nosocomiales : Selon les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique al. 2 : 

"Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère." 

Le dommage est pris en charge par la solidarité nationale (loi du 30/12/2002) selon des critères définis par la loi. Si la victime ne remplit pas ces conditions le dommage est pris en charge par l'établissement. 

L'aléa thérapeutique : Il s'agit d'un accident médical résultant d'un événement imprévu qui cause un dommage - indépendamment de toute faute médicale. Depuis la loi du 4 mars 2002 (avec effet au 5 septembre 2001) l'aléa thérapeutique est pris en charge par la solidarité nationale à la condition que les conséquences soient d'une particulière gravité. Ce sont les mêmes critères que ceux retenus pour les infections nosocomiales. 

L’obligation de surveillance 

L'obligation d'information : Les patients devront être informés de tous les risques qu’ils encourent lors d’actes thérapeutiques, de diagnostics ou de soins. Le médecin est également tenu d’informer son patient des risques dits exceptionnels. Les médecins doivent informer leur patient sur les choix thérapeutiques, les traitements ou les techniques médicales envisagés car le patient doit connaître les conséquences et les risques de tels ou tels traitements afin qu’il puisse donner son consentement libre et éclairé. 

L’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science 

Le contentieux en cas de produits défectueux : La loi prévoit de façon limitative les causes d'exonération de la responsabilité : 

Lorsque le produit n'a pas été mis en circulation

Risque de développement

Produit non destiné à la vente ou tout autre forme de distribution (ex. Expérimentation)

Le défaut est imputable aux obligations légales reposant sur le fabricant 

Nos diligences 

La représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI

Représentation devant le conseil de l’ordre : lorsque les faits reprochés sont constitutifs d'un manquement à sa déontologie par le professionnel de santé, alors il est possible d'intenter une action par devant la juridiction ordinale compétente : ordre des médecins, ordre des pharmaciens, ordre des sages femmes, ordre des masseurs kinésithérapeutes. 

La rédaction des actes de procédure

Le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci

La plaidoirie

L’assistance à l’expertise médicale

CONTENTIEUX LIÉ AUX RELATIONS CONTRACTUELLES DES ACTEURS DE SANTÉ 

Ce contentieux concerne essentiellement : 

L’exécution des contrats d’exercice entre médecin et clinique (notamment redevance, exclusivité, organisation des plannings) et leur rupture (notamment qualification de la rupture, indemnités contractuelles ou liées au non respect du préavis, etc.) 

L’exécution des contrats d’association entre professionnels de santé (notamment répartition des honoraires et des charges, mésentente entre associés) et leur rupture (notamment qualification de la rupture, indemnités) 

Nos diligences

Assistance préalable en matière de conciliation et de négociation

Représentation devant les juridictions

Rédaction des actes de procédure

Suivi de la procédure et information à chaque stade de celle-ci

Plaidoirie

LE CONSEIL DANS LES RELATIONS ENTRE LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE SANTÉ.

Il s’agit principalement de : 

la rédaction de contrats, l’audit des contrats et l’analyse des risques relatifs aux contrats d’exercice médecin/clinique, aux contrats d’association entre médecins (association de fait, SCM, SEL, SCP, GIE, GCS), aux contrats de présentation de successeur, aux règlements intérieurs, etc.;

la gestion précontentieuse des différends des établissements de santé et des professionnels de santé ; une mission de conseil dans les rapports avec l’ARH, les organismes d’Assurance Maladie, etc.…

LE CONSEIL DANS L’ORGANISATION MÉDICALE, STRUCTURELLE ET FINANCIÈRE.

Il s’agit principalement de : 

Conseil sur la réglementation de la production des soins hospitaliers : droit des patients, gestion de l’information, dossier médical, circuit du médicament, vigilances sanitaires, etc.…

Conseil et accompagnement lors d'opérations de modifications sociétales (fusion-acquisition, acquisition de lits, cession de parts sociales…) ou d'organisations structurelles (création d'entités de type GCS et GIE).

 

Notre cabinet conseille et assiste ses clients qu’ils soient mis en cause, victimes ou simplement impliqués à tous les stades du procès pénal. Particulièrement présent depuis de nombreuses années devant les juridictions  d’instruction et de jugement, nous avons le souci d’assurer la défense la plus adaptée aux besoins de nos clients (particuliers ou personnes morales). 

Fort de notre expérience de ce type de contentieux, notre cabinet intervient également en amont de toute procédure afin de limiter l’exposition de ses clients au risque pénal en réalisant des audits de risques  et si nécessaire en les accompagnant dans la mise en place de systèmes de délégation de pouvoirs, de chartes de bonne conduite, de formations des dirigeants…. 

La défense pénale de nos avocats est également militante puis qu’ils interviennent pro bono devant les juridictions nationales et internationales pour des particuliers ou O.N.G. victimes de violation de droits de l’homme ou de droit pénal international.

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