Expertises

DROIT DE L’IMMOBILIER : BAUX-CONSTRUCTION- COPROPRIETE

Fort d’une pratique de plusieurs années, et spécialiste en Droit Immobilier, les avocats compétents de notre cabinet interviennent dans les domaines suivants :

IMMOBILIER GÉNÉRAL

Nos avocats interviennent dans différentes matières comme les ventes immobilières, les vices cachés, le droit des servitudes, les troubles de voisinage, les contentieux de la mitoyenneté, le droit des biens et les successions.

DROIT DES BAUX : BAIL COMMERCIAL OU BAIL D’HABITATION

Notre équipe de spécialistes vous assiste non seulement dans la négociation du bail commercial mais aussi dans sa rédaction ainsi que dans la rédaction de tout type de contrats relatifs à la location (bail à construction- bail de courte durée, etc.).

Nos avocats maîtrisent les procédures judiciaires tant en matière de congé avec offre de renouvellement qu’en matière de résiliation de bail commercial.

Notre connaissance du marché immobilier, nous permet d’avoir acquis une expérience certaine en matière de contentieux du renouvellement du bail commercial ou de calcul et de la fixation de prix du bail renouvelé ou encore de la révision du loyer.

En matière de bail d’habitation, notre cabinet intervient devant les juridictions pour les procédures relatives au commandement de payer et le contentieux de la résiliation du bail d’habitation comme l’expulsion des locataires.

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Que ce soit pour le maître de l’ouvrage ou les entreprises de construction, nous maîtrisons le contentieux des marchés de travaux, comme les procédures relatives à l’assurance dommage ouvrage ou DO, à la responsabilité des constructeurs, la garantie décennale en cas de fissures, d’impropriété à destination ou problème d’étanchéité.

L’expertise construction est notre quotidien !

DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ- SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

L’inflation législative et la jurisprudence abondantes font que les règles du droit de la copropriété sont particulièrement complexes.

Le contentieux des charges de copropriété, les contestations des assemblées générales de copropriété, l’imprécision des règlements de copropriété, les problèmes de répartitions entre les parties communes et les parties privatives, ou les actions en responsabilité du syndic ou du syndicat des copropriétaires constituent une part importante de l’activité du pôle immobilier, puisque nous intervenons à la fois pour les syndics de copropriété que pour les copropriétaires.

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », regroupe 17 Etats africains pratiquant le même droit des affaires. Il s’agit de : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo (Brazza), Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo et la République Démocratique du Congo dont l’adhésion a été ratifiée en 2010.

Les avocats et partenaires de notre cabinet possèdent des connaissances et expertises certaines dans la pratique de ce droit communautaire des affaires qui couvre le Droit des sociétés coopératives, le Droit commercial général, le Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Droit des sûretés, les Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les Procédure collective d’apurement du passif, le Droit de l’arbitrage, l’Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises et les Contrats de transport des marchandises par route.

Fort de ces connaissances et expertises, nous conseillons et assistons les financiers et investisseurs étrangers dans l’exécution de leurs projets dans l’espace OHADA, notamment la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés et des groupements d’intérêts économiques (GIE); l’exercice du commerce en général; la constitution des sûretés (hypothèque, nantissement et gage, privilège et cautionnement); les voies d’exécution et de recouvrement; le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite, la réhabilitation et la banqueroute.

Dans le cadre de la transition vers le nouveau système juridique de l’OHADA, nous analysons la situation juridique de nos clients, les conseillons, les aidons à s’organiser en conséquence et les accompagnons dans l’application du droit communautaire des affaires.

Nos avocats vous conseillent et vous donnent des explications sur la procédure à engager.

LE DIVORCE

Il existe plusieurs types de procédure de divorce.

Les délais pour obtenir un jugement de divorce dépendent de la complexité et des faits du dossier.

Le divorce par consentement mutuel : les époux peuvent avoir le même avocat ou deux avocats. Ils doivent également être d’accord sur toutes les modalités et conséquences du divorce.

Une requête et une convention sont rédigées et sont transmises au tribunal compétent qui homologuera la convention de divorce qui vaudra jugement de divorce.

Certaines situations ne permettent pas le divorce par consentement mutuel aussi d’autres procédure existent telles que : le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce pour faute.

Nos avocats du cabinet Abeille & associés feront une étude de votre situation financière et de votre capacité à régler ou non une pension alimentaire ou prestation compensatoire pourra être envisagée selon le type de divorce.

Ils pourront également vous assister dans la liquidation de votre régime matrimonial pendant la procédure ou après le divorce.

LA SÉPARATION DE CORPS

La procédure de séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune sans que le lien conjugal soit définitivement rompu et les obligations du mariage subsistent telles que le devoir de fidélité et d’assistance.

Cette procédure entraine l’adoption du régime de la séparation de biens comme régime matrimonial.

Les procédures sont identiques à celle du divorce (ni plus simple ni plus rapides).

La conversion du jugement de séparation en jugement de divorce

La conversion pourra être demandée par un des époux dans le délai de deux ans du prononcé du jugement de séparation ou sans délai par requête conjointe par les deux époux.

La conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce produits les mêmes effets que le divorce et de ce fait les obligations du mariage disparaissent.

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Les époux peuvent durant le mariage changer de régime matrimonial s’ils sont tous les deux d’accord et mariés depuis plus de deux ans.

Ils doivent s’adresser à un notaire et dans les cas suivants à un avocat notamment en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier ou si l’un des deux époux à un enfant mineur.

Dans ces cas-là une requête doit être déposée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux qui homologuera ce changement si les intérêts de la famille sont préservés.

Toutes les formalités nécessaires à cette modification sont effectuées par les avocats de notre cabinet (répertoire civil, dépôt de requête au tribunal …).

Procédure liée à la demande de fixation de résidence, de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation, du droit de visite et d’hébergement des enfants nés hors mariage.

Ces procédures se déroulent devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants dès lors que les parents vivent séparés.

Le Tribunal peut être saisi par requête conjointe si les deux parents sont d’accords sur les modalités ou par assignation ou requête par l’un des deux parents s’ils existent des points de désaccords.

C’est dans le cadre de cette procédure que sera fixée :

l’autorité parentale sur le ou les enfants,

la fixation de la résidence chez l’un des deux parents ou la fixation de la résidence alternée du ou des enfants, la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation du ou des enfants qui sera fixée en fonction des revenus et des charges de chacun, le droit de visite et d’hébergement de façon classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) notamment si les parents vivent à proximité ou avec un aménagement en fonction de l’éloignement des domiciles (uniquement pendant les vacances).

Nos avocats vous accompagnent durant la procédure et vous représentent devant le Tribunal de Grande Instance.

PROCÉDURE DE PARTAGE DE L’INDIVISION

Lors qu’un couple non marié propriétaire d’un bien en indivision se sépare et qu’il y a un désaccord sur la partage ou la valeur de ce bien.

L’une des parties devra saisir le Tribunal compétent afin que soit ordonné une évaluation du bien et le partage.

PROCÉDURE DEVANT LE JUGE POUR ENFANTS

En cas de saisine du juge pour enfant, la consultation du dossier et votre représentation peuvent être assurées en cabinet ou devant le tribunal pour enfant.

PROCÉDURE LIÉE AU CHANGEMENT DE NOM ET PRÉNOM

Cette procédure est diligentée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence ou lieu de naissance de la personne concernée. Il faut qu’il soit démontré un intérêt légitime.

Nos avocats vous accompagnent, vous informent et vous conseillent pendant la durée de la procédure.

DEMANDE DE DROIT DE VISITE DE GRANDS PARENTS

La multiplication des conflits familiaux peut entraîner la rupture des relations entre grands parents et petits enfants. Les grands parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales près du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du ou des petits enfants afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement.

DEMANDES DE PENSIONS ALIMENTAIRES PAR DES ASCENDANTS

Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents et grands-parents.

Cette aide peut être spontanée mais en cas de conflits, l’ascendant peut demander au juge le versement d’une pension alimentaire notamment pour payer les frais d’hébergement en maison de retraite.

PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DES TUTELLES

Il existe plusieurs mesures judiciaires destinées à protéger une personne majeure en cas d’altération de ses facultés mentales ou de son incapacité physique à exprimer sa volonté.

Une requête doit être déposée devant le juge des tutelles accompagnée de différents documents obligatoires permettant au juge de prendre sa décision.

Nos avocats spécialisés peuvent vous accompagner dans les formalités nécessaires pour la saisine du juge des tutelles.

LES SUCCESSIONS

Nous pouvons vous assister lors de l’ouverture de la succession chez le notaire ou en cas de conflits avec le ou les autres héritiers. Nous pouvons également saisir la juridiction compétente qui est le tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession.

DROIT DE L’URBANISME

Le cabinet apporte son expertise juridique dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.

Nous intervenons régulièrement auprès de collectivités en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), plan local d’urbanisme, (PLU) carte communale, règlement national d’urbanisme (RNU) et en matière d’autorisations d’occuper le sol : AOT, permis de construire, permis modificatif, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, déclaration d’achèvement et de conformité, certificat d’urbanisme opérationnel, etc.

Nous intervenons également sur des problématiques de domanialité publique, propriétés publiques, expropriation et préemption tel que les autorisations d’occupation, expulsion, transfert, …

Toutes les matières du droit de l’urbanisme et de l’aménagement sont prises en charge par notre Cabinet.

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le droit de la fonction publique constitue un volet essentiel du droit administratif français. De nombreuses questions et incertitudes sont soulevés par la matière et ce, aussi bien pour les collectivités que pour les fonctionnaires notamment s’agissant des carrières, des affectations, des questions de discipline. Le corps de règles et de principes qui structure la matière peut parfois paraitre obscure.

Cette compétence s’exprime dans les trois catégories de fonction publique (étatique, territoriale, hospitalière).

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE ET MÉDICALE

Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits du patient, à la recherche d’une meilleure indemnisation dans le cadre de la responsabilité médicale, à l’impératif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, au renforcement de la protection du secret médical et à l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Ces évolutions sont accompagnées d’une multiplication et d’une complexification des normes obligatoires et d’un renforcement des obligations contractuelles.

Pour les acteurs du secteur de la santé, patients, professionnels de santé, établissements de santé etc., comme leurs partenaires (hébergeurs de donnés, assureurs RCP), ces changements les conduisent de plus en plus souvent à s'interroger sur l’étendue de leurs droits et leurs responsabilités.

Les avocats du cabinet Abeille & Associés mettent à votre disposition leurs compétences juridiques afin d’apporter des réponses aux questions soulevées et des solutions aux difficultés rencontrées dans le domaine par les établissements de santé publics.

DROIT DES CONTRATS PUBLICS

Le cabinet s’engage auprès des acteurs du secteur public et du secteur privé. Nos avocats disposent d’une expertise reconnue en matière de contrats publics, de marchés publics et de partenariats public-privé (PPP). Nous intervenons en matière de passation, exécution, avenants, pénalités, réception, référé précontractuel, référé contractuel, expertise, … Nous intervenons devant les tribunaux administratifs, les CCRA, …

DOMMAGES DES TRAVAUX PUBLICS

Le cabinet intervient sur les problématiques et les questions d’indemnisation des dommages de travaux publics pour les acteurs publics essentiellement. L’intégralité des aspects de la notion sont pris en compte.

Nous intervenons ainsi sur des dossiers de réparation de dommage corporel (du référé expertise en passant par la négociation amiable des indemnités allouées au titre des réparations) mais également sur des dossiers pour la réparation de dommages économiques de sociétés.

Au sein du Cabinet, une équipe d'avocats répondent spécifiquement aux besoins en droit social, à l’occasion de la mise en place d’opérations complexes ou dans le cadre de la gestion courante.

LE CONSEIL

Contrats de travail

Rédaction, modification, rupture

Contrats spéciaux : commerciaux, VRP, dirigeants, aides à l'emploi.

Relations avec les représentants du personnel et les syndicats

 Statut Collectif

Usages,

Engagements unilatéraux, conventions collectives

Aménagement du temps de travail

Élections professionnelles

Comité d’entreprise

CHSCT